Le dispositif d'allègement pour les petites entreprises a été prolongé pour couvrir toutes les périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029, offrant aux entreprises éligibles davantage de temps pour bénéficier du régime. L'extension a été annoncée par le ministère des Finances des Émirats arabes unis le 7 août 2026 au titre de la décision ministérielle n° 131, et reste soumise à des conditions souvent mal comprises.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 3 millions AED restent éligibles aux obligations de conformité simplifiées en matière d'impôt sur les sociétés, le seuil de chiffre d'affaires existant demeurant inchangé. Le dispositif s'applique aux périodes fiscales commençant à partir du 1er juin 2023 et s'étend désormais aux périodes se terminant au plus tard le 31 décembre 2029. Pour les petites entreprises et les start-ups, cela se traduit par une charge de conformité nettement réduite, l'absence d'obligation de déposer une déclaration complète d'impôt sur les sociétés pour les périodes éligibles, et des revenus inférieurs à 3 millions soumis à un taux d'impôt sur les sociétés de 0 %.
Le dispositif d'allègement pour les petites entreprises est une option au sein du régime de l'impôt sur les sociétés, et non une exonération automatique. Le seuil de 3 millions AED s'applique au chiffre d'affaires total, y compris les ventes, les gains de change et les plus-values sur actifs. Point crucial, les entités émiraties ne restent éligibles que si elles n'ont jamais dépassé ce seuil au cours d'un exercice précédent. Les zones franches et les entités liées restent soumises à un examen strict.
Vérifier correctement l'éligibilité pour chaque période concernée afin d'éviter une exposition fiscale inutile. Structurer la croissance en tenant compte de l'échéance de 2029. Opter pour le dispositif n'est pas toujours la bonne décision. Les dirigeants ayant d'importantes dépenses d'investissement ou des pertes fiscales cumulées peuvent être mieux servis en restant dans le régime standard de l'impôt sur les sociétés, où les déductions peuvent être imputées sur les bénéfices imposables futurs. Opter pour le dispositif fait perdre cette possibilité, facile à négliger lorsque l'avantage mis en avant est la simplification des déclarations. Par ailleurs, bien que l'allègement pour les petites entreprises dispense les entités émiraties de lourdes obligations documentaires, il ne les dispense jamais de respecter le strict principe de pleine concurrence.
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Cette publication fait référence à des informations issues de la décision ministérielle n° 131, émise par le ministère des Finances des Émirats arabes unis (annoncée le 7 août 2026). W‑Conseil Group s'appuie sur des sources considérées comme fiables et s'efforce de fournir des informations de haute qualité. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu, qui est fourni à titre indicatif uniquement. Les informations peuvent être mises à jour ou ajustées sans préavis.
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Préparé et publié le lundi 17 août 2026